Conditions Générales de Vente
En vigueur au 09/06/2024
Article 1 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont conclues entre, d’une part, Mme Estelle Allart, désignée ci-après comme « le Prestataire », et d’autre part, toute personne physique ayant la qualité de consommateur, désignée ci-après comme « le Client ».
Le prestataire est une entreprise individuelle, sous le régime de la micro-entreprise, identifiée par le numéro Siren 840955561.
Siège social : 261 Bd Georges Bizet, 13340 Rognac.
Numéro de téléphone : 0782790812
Adresse e-mail : contact@estelle-energeticienne.fr
Site internet : estelle-energeticienne.fr
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le Client peut réserver et acheter les prestations de services énergétiques et accessoires de lithothérapie proposés par le Prestataire.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre le Prestataire et le Client, tant par voie digitale via le site estelle-energeticienne.fr et son partenaire de réservation Calendly, que par voie directe auprès du prestataire par quelque biais que ce soit.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site depuis le bas de chaque page.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables restent celles qui étaient en vigueur au moment de la réservation de la prestation par le Client.
Article 2 : Prestations
Le Prestataire propose les services suivants :
- Séances énergétiques individuelles en présentiel, à Rognac (13340)
- Séances énergétiques individuelles à distance
Article 3 : Réservations
Le site estelle-energeticienne.fr permet au Client de réserver ses séances énergétiques avec le Prestataire, via l’outil de réservation en ligne Calendly qui est intégré au site sur la page « Prendre RDV ».
Les prestations de séances énergétiques individuelles (sur place et à distance) sont réservables uniquement en ligne, au plus tard 24h à l’avance.
En cas d’urgence, il est possible de joindre le Prestataire par téléphone au 0782790812, qui tâchera d’apporter une réponse rapide et adaptée, si cela lui est possible.
Toute réservation d’un service du Prestataire vaut acceptation immédiate et sans réserve des présentes CGV.
Article 4 : Paiement des prestations
S’agissant des rendez-vous en présentiel, le paiement est exigible sur place, immédiatement après la réalisation de la séance, par carte bancaire ou espèces.
Dans le cas d’une séance à distance, le paiement devra être adressé par virement, au plus tard 48h avant le rendez-vous. Le RIB du Prestataire sera adressé au Client par mail, au plus tard 48h après sa réservation.
En cas de non-versement de la somme due dans le délai imparti, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la séance du Client sans qu’aucune contrepartie ne puisse être exigée par ce dernier.
Les séances étant réservables jusqu’à 24h à l’avance, lorsqu’une séance à distance est réservée dans l’intervalle entre 24h et 48h avant le rendez-vous, le Client bénéficie d’un délai de règlement jusqu’à 48h après le rendez-vous.
Le Prestataire n’accepte pas les règlements par chèque.
Le Prestataire ayant plusieurs rendez-vous à la suite, tout retard de la part du Client ne saurait donner lieu à un dépassement de l’horaire de fin initiale de son rendez-vous.
Le Client est informé que sa séance sera, de fait, raccourcie de la durée de son retard, sans qu’il ne puisse bénéficier d’une réduction de son tarif au prorata temporis.
Sauf cas de force majeure décrit à l’ARTICLE 8, toute séance commencée est due dans son intégralité.
Article 5 : Tarifs
Les séances énergétiques individuelles sont planifiées pour une durée d’une heure et trente minutes (1h30), comprenant un temps d’échange avant et après le soin, ainsi qu’un soin énergétique complet d’environ une heure.
- Séance d’1h30 au cabinet de Rognac : 70€
- Séance d’1h30 à distance : 60€
- Consultation de suivi (dans les 30 jours suivant le soin) : 50€ en cabinet ou 40€ à distance
Offre parrainage : lorsque le prestataire reçois pour la 1ère fois une nouvelle personne adressée par le client, ce dernier bénéficie d’une remise de -5€ sur sa prochaine séance (réduction non cumulable et non transférable).
Exemple : si le client envoie 2 nouvelles personnes, il cagnotte 2 remises de -5€ chacune, applicables sur ses 2 prochaines séances (il ne sera pas possible de cumuler les 2 remises, soit -10€, sur la même séance).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification, les tarifs applicables restent ceux qui étaient en vigueur au moment de la réservation de la prestation par le Client.
Article 6 : Annulation et droit de rétractation
Article 6.1 - Annulation
L’annulation d’une réservation est possible en ligne jusqu’à 24h avant la séance.
Pour toute annulation intervenant dans les 24h précédant le rendez-vous, il est demandé au Client de prévenir le Prestataire par téléphone au 0782790812 ou par mail à contact@estelle-energeticienne.fr.
D’une manière générale, un créneau de dernière minute étant très difficile à remplacer, il est demandé au Client de faire son maximum pour éviter les annulations de dernière minute.
Dans le cas où un Client annulerait ses rendez-vous de façon récurrente, le Prestataire se réserve le droit de lui refuser l’accès à ses services, sans qu’aucune contrepartie ou explication ne puisse lui être exigée.
Dans le cas d’une annulation du fait du Prestataire, pour tout autre motif que celui précédemment évoqué ci-dessus, il proposera au Client, au choix : le remboursement intégral de sa séance (si celle-ci a déjà été réglée) ou la reprogrammation ultérieure de la séance.
Article 6.2 - Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, à savoir l’article L.228-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de transaction.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels.
Le délai de rétractation court à compter de la prise de rendez-vous en ligne.
L’exercice de ce droit de rétractation se fait par déclaration écrite par email à contact@estelle-energeticienne.fr.
S’agissant de prestations de service immatérielles, le Client renonce de fait à son droit de rétractation dès lors que la prestation a commencé, et ce même si le délai de quatorze (14) jours n’est pas encore échu au moment de la réalisation de ladite prestation.
Conformément à l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées (déduction faite des éventuels frais de transaction) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Prestataire a été informé.
Article 7 : Réclamations et médiation
Article 7.1 - Réclamations
Si les services du Prestataire ne lui donnaient pas entière satisfaction, le Client peut adresser une réclamation par déclaration écrite :
- Envoi d’un courrier postal à Estelle Allart, 261 Bd Georges Bizet, 13340 Rognac
- Envoi d’un email à contact@estelle-energeticienne.fr
Le Prestataire fera son maximum pour prendre en compte les remarques du Client, et rechercher une solution amiable adaptée à la situation.
Article 7.2 - Médiation
Pour les Clients particuliers uniquement (non professionnel) : si sa réclamation n’aboutissait pas à une solution qui lui convient, ou en l’absence de réponse de la part du Prestataire dans un délai de deux (2) mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
CM2C
17 rue St Jean
75017 PARIS
Tél. 01 89 47 00 14
Le médiateur ne peut pas être saisi avant que le Client n’ait porté réclamation auprès du Prestataire en vue d’un règlement amiable du litige.
Le médiateur doit être saisi dans un délai maximum d’un an après l’envoi de la réclamation écrite au Prestataire par le Client.
Le médiateur dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour se prononcer sur le litige. Dans le cas où la solution proposée par le médiateur ne conviendrait pas au Client, celui-ci est libre de ne pas suivre ses recommandations.
Article 8 : Avertissement et obligation de moyen
Article 8.1 - Avertissement
Le Prestataire n’est pas médecin, il ne fait aucun diagnostic et ne fait aucune prescription.
Il est vivement recommandé au Client de poursuivre ses traitements et suivis médicaux tels que prévus avec son ou ses médecin(s).
Article 8.2 - Obligation de moyen
Les services du Prestataire sont donc proposés sur la base d’une obligation de moyen et non de résultat.
Le Prestataire s’engage à faire son maximum pour répondre au mieux aux besoins de ses Clients, à hauteur de ses compétences et capacités. Toutefois, de nombreux autres facteurs pouvant entrer en compte, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable si les résultats obtenus n’étaient pas à la hauteur des attentes du Client.
Il est également porté à l’attention du Client que le rééquilibrage énergétique peut parfois engendrer quelques désagréments temporaires (montée d’émotions, fatigue passagère…). Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où le Client ressentirait de tels désagréments, qui pourraient découler directement ou indirectement de son travail.
Le Prestataire reste disponible pour échanger avec son Client en cas d’inconfort persistant ou d’inquiétude.
Article 9 : Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendant de la volonté des parties.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présentes CGV. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.
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